Rédaction : Elsa
Ce nouveau mode de conjugalité est parfois désigné comme "mariage light" ou "mariage du 3ème type".
Autant le mariage ne cesse de décliner (276 303 en 2005), autant le PACS augmente le nombre de ses adeptes : 60 000 ont été signés en 2005, ce qui fait plus de 50 % d'augmentation sur l'année précédente. Et... au cours des 3 premiers trimestres 2006, déjà 58 000.
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat signé par 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents pour organiser leur vie de couple.
Il est interdit :
• aux mineurs (même émancipés)
• quand l'un des deux partenaires (ou les deux) est marié ou déjà lié par un PACS.
Les formalités d'obtention du Pacs
Le couple doit faire une déclaration conjointe devant le greffier du Tribunal d'Instance de leur lieu de résidence.
Papiers nécessaires pour la déclaration : les 2 exemplaires originaux de leur contrat et des justificatifs d'état civil.
Le greffier fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance de chaque partenaire ; en cas de naissance à l'étranger, au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Droits et obligations
Les aspects civils
Les obligations réciproques sont limitées à :
• une aide mutuelle et matérielle librement fixée dans le pacte
• une solidarité passive pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses concernant le logement commun.
- Fidélité et obligation de cohabitation ne sont pas demandées.
- Dettes : rien n'est prévu par la loi du 15 novembre 1999 pour les dettes qui seraient excessives par rapport au train de vie du couple, ni pour les achats à crédit ou emprunts fait par l'un des pacsé sans le consentement de l'autre. Par conséquent les créanciers peuvent se prévaloir de la solidarité pour saisir les biens de chacun des partenaires.
Les biens acquis après la conclusion du pacte tombent en indivision. Mais les économies réalises sur les revenus restent propres à chaque partenaire tant dans leur consommation que dans leur capitalisation.
- Pour obtenir un titre de séjour, un PACS conclu depuis un an minimum est un élément d'appréciation des liens personnels en France dans le cadre de l'obtention d'un titre de séjour, ou comme élément d'assimilation à la communauté française dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.
Le logement
En cas d'abandon du domicile ou décès du partenaire qui a signé seul le bail, le partenaire restant est protégé et peut continuer de rester dans les lieux (même quand le PACS a été signé après le bail) avec transfert du contrat de location.
Cessation du contrat
Le PACS prend fin :
• par une rupture volontaire
En cas de rupture en commun accord, les partenaires doivent remettre une déclaration conjointe écrite au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence de l'un d'entre eux. le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.
En cas de rupture unilatérale, le partenaire demandeur signifie à l'autre sa décision et en adresse la copie au greffe du Tribunal d'Instance qui a reçu l'acte initial.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultants du PACS. En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur est saisi et statue sur les conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture.
• par le décès
• par le mariage (soit des partenaires ensemble, soit d'au moins l'un)
Les aspects fiscaux
Le PACS offre à ses souscripteurs le bénéfice d'un véritable statut fiscal.
Les partenaires font l'objet d'une imposition commune à compter de la 3ème année de la signature du pacte sur les revenus de l'année précédente. Il en va de même pour la taxe d'habitation.
S'il y a rupture du pacte, chaque partenaire redevient personnellement imposable sur ses revenus de l'année de la rupture.
Les aspects sociaux
Les partenaires du pacte sont assimilés aux personnes mariées et aux concubins pour certaines prestations comme :
• les allocations familiales
• la sécurité sociale en qualité d'ayant droit
• le complément familial
• l'allocation de logement
• l'aide personnalisée au logement
• l'allocation aux adultes handicapés
• le RMI
Bénéfice du capital décès pour le partenaire survivant.
Bénéfice des dispositions du Code du Travail (date des congés, autorisation d'absence en cas de décès, priorité de mutation…)
Mais pas de droit aux prestations versées au conjoint survivant de l'assuré social dans les régimes de bases allocation de veuvage, pension d'invalidité de veuve ou de veuf.
Attention ! La signature d'un PACS met fin à :
• l'allocation de parent isolé
• l'allocation de soutien familial
• l'allocation de veuvage
• l'allocation personnelle de RMI dans le cas où les 2 partenaires en sont bénéficiaires ; une seule allocation différentielle, majorée de moitié les remplacera.