Rédaction : Elsa
Le mariage, bien qu'imprégné de caractères religieux,
est un acte juridique générant un engagement, des droits et des obligations. Il est basé sur 2 sortes de liens :
• le lien d'alliance : il concerne le couple
• la filiation : il rattache un enfant à ses parents par la présomption de paternité.
Le mariage, par sa seule célébration, fait apparaître une famille alors qu'en union libre (concubinage ou PACS) il n'y a de famille que s'il y a des enfants.
Dans le droit civil français, l'acte de volonté des époux est à la clé :
"Il n'y a point de mariage s'il n'y a point de consentement." (art. 146 C civ.).
Dans le droit canonique, l'union sexuelle (la copula carnalis) s'ajoute à cette condition pour que le mariage soit valide.
Les conditions légales
• En France, le mariage n'est admis qu'entre 2 personnes de sexe différent (note de la rédactrice : pour l'instant)
• Le code civil impose l'âge de 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes, sauf dispense du Président de la République pour motifs graves – ce qui est très rare
• Si l'un des prétendants est mineur, il lui faut une autorisation parentale. Elle sera donnée verbalement le jour de la cérémonie par l'un de ses parents ; s'il n'y a plus de parents, l'autorisation sera donnée par l'un de ses ascendants ; et s'il n'y en a plus, par le conseil de famille
• Interdiction de se marier entre 2 personnes ayant un lien de parenté entre elles : ascendants et descendants en ligne directe, collatéraux jusqu'au second degré, cas de filiation naturelle ou de filiation adoptive
• Obligation pour les 2 personnes de subir un examen médical moins de 2 mois avant le mariage. Le certificat médical de cet examen est obligatoire pour la publication des bans mais reste secret en ce qui concerne le résultat – aucun des 2 prétendants n'est obligé d'informer l'autre sur son état de santé
• Le mariage doit être célébré dans la commune ou l'un des 2 prétendants réside depuis plus d'un mois. La publication des bans sera faite à la mairie du mariage pendant 10 jours
• Les 2 époux doivent être présents à la cérémonie, accompagnés de 2 ou 4 témoins qui certifieront l'identité des parties et attesteront que le mariage a été célébré.
Droits et obligations
Ce sont des règles qui sont applicables quel que soit le régime matrimonial choisi (contrat de mariage), et auxquelles les mariés ne peuvent se soustraire.
Qu'il s'agisse des conséquences financières (chaque époux doit faire bénéficier l'autre de son train de vie) ou des devoirs de fidélité, de secours et d'assistance, les manquements à ces engagements se traduisent en terme de faute. C'est le juge aux affaires familiales qui fixe alors la part contributive du conjoint en faute.
Les conséquences financières
a/ la contribution aux charges du mariage (art. 214 du code civil)
• entretien du ménage
• éducation des enfants
• ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la famille (frais de logement, de nourriture, de train de vie, d'agrément tels que vacances, voyages…)
Chacun doit y participer soit en argent, soit en nature, quelle que soit sa situation financière mais selon ses possibilités.
La non contribution de l'un des époux est considérée comme une faute qui est une cause de divorce ainsi qu'un délit pénal d'abandon de famille. Il faut la respecter même en cas de séparation des époux.
b/ les dettes ménagères
Elles concernent tous les contrats ayant pour objet :
• l'entretien du ménage
• l'éducation des enfants.
Chaque époux a le pouvoir d'engager seul ces dépenses mais les 2 époux sont tenus solidaires des dettes… Excepté en cas de séparation légale des époux, de dépense excessive par rapport aux revenus du ménage, ou d'emprunt par un seul des époux dont le montant dépasse les petites sommes nécessaires aux besoins de la vie courante.
c/ la protection du logement familial
L'accord des 2 époux est impératif pour tous les actes concernant le logement : demande de résiliation du bail, ou vente même si l'un des époux en est seul propriétaire – auquel cas l'autre époux peut demander la nullité de la vente ou de la résiliation du bail dans un délai d'un an à compter de la découverte de ces actes.
d/ l'indépendance financière des époux
Chacun dispose du droit à son indépendance financière. Il peut librement :
• exercer une activité professionnelle de son choix et disposer librement de ses revenus… mais seulement après contribution aux charges du ménage
• ouvrir un compte bancaire à son nom
• gérer seul les biens qu'il détient individuellement.
Les conséquences personnelles (devoirs conjugaux) – art. 212 du code civil
a/ le devoir de fidélité
l'adultère est une faute qui peut être une cause de divorce s'il est grave.
b/ le devoir de cohabitation
Il comprend l'obligation d'avoir des relations charnelles avec son conjoint et de partager le même toit. Le refus de ce devoir est cause de divorce et peut aussi constituer un délit d'abandon de famille (abandon du foyer sans motif grave pendant plus de 2 mois quand le couple a un enfant ou si la femme est enceinte). Mais, le refus de cohabiter n'est pas considéré comme une faute quand le conjoint est parti en raison de motifs graves (mauvais traitements, violence envers les enfants…)
c/ le devoir d'assistance
aide au conjoint dans tous les moments de la vie (maladie, difficultés professionnelles…) Des comportements injurieux envers son conjoint peuvent être considérés comme un manquement à ce devoir lors d'une procédure de divorce.
Les contrats
Le choix du régime matrimonial est un élément important puisqu'il détermine les relations financières des époux entre eux et avec les tiers, mais il n'est pas obligatoire. Il en existe 4 types :
• le régime légal
• le régime de la séparation de bien
• le régime de la communauté
• le régime de la participation aux acquêts.