Rédaction : Elsa

Il y a eu les différentes déclarations de grossesse à faire aux organismes sociaux (dans les 14 premières semaines de la grossesse) et la déclaration à votre employeur (qui n'est pas obligatoire mais vivement conseillée pour la protection et les avantages accordés).
Et il y a aussi, le moment venu, la déclaration de naissance à faire auprès de l'Administration. Elle est obligatoire pour tout enfant. Le coût en est gratuit.

Quand la faire ?
Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance (art. 55 du Code civil français).
Si la naissance a lieu un mercredi, jeudi ou vendredi, le délai est repoussé au lundi suivant.
En pays étranger, la déclaration sera faite aux agents diplomatiques ou consulaires, et dans les 15 jours de la naissance.

Si le délai légal n'est pas respecté, la naissance ne pourra être inscrite par l'officier de l'état civil sur les registres, qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal du lieu de la naissance ; et de ceci, mention sera faite en marge à la date de la naissance.

Si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. C'est le cas pour un enfant abandonné ; l'officier d'état civil dresse un procès-verbal ainsi qu'un acte de naissance.

Qui la fait ?
La déclaration est faite par le père. A défaut, il y a obligation d'autrui de déclarer la naissance (un docteur, un officier de santé, la sage-femme ou toute personne qui aura assisté à l'accouchement (art. 56).

Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ce qui fait que pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

L'obligation de déclarer la naissance n'est pas imposée à la mère^[], mais elle peut le faire quand l'accouchement a eu lieu sans témoins ou lorsque les personnes visées par l'art. 56 sont dans l'impossibilité de faire la déclaration.

Une mère célibataire peut déclarer son enfant sous son nom de jeune fille.

Si une mère (célibataire ou mariée) ne veut pas que le lien de filiation soit établi (accouchement sous X) la déclaration sera faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Et la mère a 3 mois pour revenir sur sa décision.

Les enfants prématurés de moins de 180 jours ne donnent lieu qu'à une formalité d'enregistrement administratif.

Pièces à fournir
- le livret de famille (pour y inscrire l'enfant) si les parents sont mariés
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

L'acte de naissance
Art. 57 du Code Civil.
L'officier de l'état civil qui s'en charge, donne au parent un carnet de santé et rédige l'acte.
Cet acte mentionne l'année le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui sont donnés, le nom de famille (s'il est choisi par les parents, mention de ce choix sera fait sur l'acte). Le ou les prénoms, noms, âges, dates et lieux de naissance, professions et domiciles du père et de la mère, et s'il y a lieu ceux du déclarant figurent également sur l'acte. Par contre, si le père et la mère d'un enfant naturel (ou l'un des deux) ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait aucune mention à ce sujet sur l'acte.

Sont également mentionnés les prénoms et nom de l'officier de l'état civil qui officie. Et s'il y a des témoins, leurs prénoms, noms, professions et domiciles, et leur qualité de majeur.

Après rédaction de l'acte, l'officier de l'état civil lit la déclaration de naissance et invite les comparants à en prendre connaissance, puis il la leur fait signer ainsi qu'au témoins.

Enfant décédé avant la déclaration de naissance
Un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable peut être produit quand :
- l'enfant est né vivant mais non viable
- l'enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 g.
L'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. Sinon il établit un acte d'enfant né sans vie. Les parents peuvent ensuite saisir le tribunal de grande instance pour déterminer si l'enfant a vécu ou non.
L'indication de la mention "enfant né sans vie" peut être apposée sur le livret de famille, à la demande des parents.